fiscalité des entreprises

Bonification pour la promotion de l’emploi

Bonification pour la promotion de l'emploi

Programmes pour l’embauche de jeunes et/ou personnes défavorisés


Si les exigences ci-après sont remplies, l’Agence de l’emploi peut couvrir le montant des salaires et les charges sociales pour le compte de l’employeur pour la durée du contrat de travail pour chaque personne embauchée (mais pas plus de 12 mois), ainsi que les dépenses pour la formation pour l’acquisition de la qualification professionnelle (pas plus de 6 mois).

Exigences :

  • La personne doit être envoyée par l’Agence de l’emploi sur la base d’un contrat entre l’Agence et l’employeur
  • Personnes au chômage jusqu'à 29 ans
  • Personnes au chômage jusqu'à 29 ans avec capacité de travail réduite
  • Jeunes gens d’institutions sociales qui ont terminés leur scolarisation
  • Personnes au chômage avec une capacité de travail réduite permanente
  • Personnes au chômage – parents uniques (parents adoptifs) ou mère (mère adoptive ) avec des enfants jusqu'à 3 ans
  • Femmes au chômage au-dessus de 50 ans et hommes au-dessus de 55 ans


Déduction d’impôt pour l’embauche de personnes de conditions sociales spécifiques


L’employeur a le droit de déduire de son profit imposable, comme bonification supplémentaire, le montant des rémunérations, et des charges sociales payées pour son personnel embauché depuis au moins 12 mois et répondant aux conditions suivantes :

  • Personnes enregistrées au chômage pour une période supérieure 1 an
  • Personnes enregistrées au chômage et de plus de 50 ans
  • Personnes handicapées qui sont enregistrées au chômage