droit administratif

Correspondance officielle : les mentions obligatoires

Correspondance officielle: les mentions légales

La correspondance officielle d'une société bulgare et la page internet mentions légales (si la société bulgare dispose d'un site internet) doivent impérativement comporter un certain nombre de mentions obligatoires parmi lesquelles on retiendra principalement :

  • La dénomination exacte de l'entreprise ;
  • Le siège social et l'adresse d'exploitation ;
  • Le numéro unique du registre de commerce ;
  • Le numéro IBAN du compte bancaire.

Si la société décide d'indiquer le montant du capital social, il faut préciser le montant du capital social libéré.

Connaître également les mentions obligatoires sur les factures.