Les seuils d'inscriptions à la TVA
Il devient obligatoire de s'inscrire à la TVA dès que le chiffre d'affaires atteint 50 000 EUR (100 000 BGN).
Il est également obligatoire de s'immatriculer à la TVA dès l'instant où le montant des acquisitions intracommunautaires représente plus de 10.000 EUR (environ 20.000 BGN)
Les sociétés étrangères de vente par correspondance qui dépassent le seuil annuel de 10 000 EUR (environ 19 500 BGN) de vente en Bulgarie sont dans l'obligation de s'immatriculer à la TVA bulgare.
Les sociétés étrangères qui vendent et viennent procéder à l'installation en Bulgarie des équipements qu'elles ont vendu doivent également s'immatriculer à la TVA.
Périodicité
La période fiscale de la déclaration de TVA correspond au mois civil, quelque soit le montant du chiffre d'affaires de l'assujetti. La déclaration et le paiement de la TVA sur le compte de l'administration fiscale (en l'occurrence la direction territoriale de l'Agence des revenus) doivent intervenir au plus tard le 14 du mois suivant la période fiscale considérée.
La TVA collectée dont le montant n'aurait pas été déclarée dans la déclaration correpondante à celui de la date du document (mais dans une déclaration subséquente) donne lieu à une majoration de 25% de la TVA due.
La TVA déductible peut être portée dans n'importe quelle déclaration à intervenir dans l'année qui suit la date du document justificatif.
Les assujettis mixtes, c'est-à-dire ceux dont le chiffre d'affaires est partiellement situé dans le champ d'application de la TVA et pour le surplus situé hors du champ d'application de la TVA, doivent en outre introduire une déclaration de TVA annuelle (avant le 15 janvier de l'année suivante).
Délai de remboursement
Le remboursement de la TVA par l'administration est opéré dans un délai de 30 jours suivant l'introduction de la demande de remboursement par l'assujetti. Cette demande de remboursement peut être introduite chaque fois que pendant au moins trois mois consécutifs la déclaration de TVA présente un crédit en faveur de l'assujetti.
Régime de la TVA sur les encaissements
Le principe général applicable en Bulgarie (à l'instar des autres pays) est celui selon lequel la TVA est payable sur les engagements (c'est-à-dire que la TVA est due par l'entreprise dès l'instant où celle-ci a émis une facture, indépendamment de savoir si cette facture a été réglée ou non).
Par dérogation à ce principe, les petits assujettis, c'est-à-dire ceux dont le chiffre d'affaires dans le champ de la TVA est inférieur à 500.000 EUR par an peuvent opter pour le régime de la TVA sur les engagements, c'est à dire ne devoir déclarer et payer la TVA que sur les factures émises et effectivement réglées par les clients.
Taux de TVA applicables
- Normal : 20% pour les biens et services, les importations de produits sur le territoire bulgare et les acquisitions intracommunautaires.
- Réduit : 9% pour les services touristiques, les services de restauration, les aliments pour bébés, les couches, les livres, les journaux, les magazines, le chauffage et le gaz naturel.
- 0% sur la farine et le pain.
Mise à jour janvier 2023
