Le dépôt des comptes annuels et de la déclaration fiscale

Chaque année, les entreprises bulgares sont dans l'obligation de dresser un bilan comptable de  leurs opérations. Ce bilan est destiné en premier lieu à répondre aux besoins internes de l'entreprise (associés, etc...) ainsi qu'à l'information des partenaires de l'entreprise (banques, etc...).

Les bilans comptables des entreprises intéressent également les administrations publiques (pour administrer l'économie du pays et lever l'impôt notamment) et les sociétés bulgares sont donc dans l'obligation de déposer leurs comptes auprès de 3 institutions :

Le dépôt des comptes auprès de l'institut de la statistique

Le dépôt des comptes auprès de l'Institut National des Statistiques (NSI) s'effectue au moyen du site internet de l'institution.

Les entreprises qui n'ont pas d'activité sont toutefois dispensées de cette obligation, à condition de déposer une déclaration de non activité.

Une entreprise est considérée come n'ayant pas d'activité si elle n'a pas de revenus et moins de 500 LEV de charges par an.

Le dépôt des comptes auprès de l'administration fiscale

La déclaration fiscale est en lien avec les données déposées auprès de l'Institut National des Statistiques, de sorte qu'il n'est pas possible de déposer la déclaration fiscale sans avoir au préalable effecté le dépôt des données financières sur le site de de l'Institut National des Statistiques.

Les entreprises bulgares ont jusqu'au 30 juin de chaque année pour déposer la déclaration  fiscale relative l'année précédente. Elle dispose ensuite d'un délai supplémentaire de 3 mois courant jusqu'au 30 septembre pour corriger leur déclaration et modifier éventuellement les données financières sans subir de pénalité.

Le dépôt des comptes auprès du registre de commerce

Les entreprises bulgares doivent déposer leur bilan au registre de commerce où il sera accessible et consultable par les tiers.

Les entreprises bulgares ont jusqu'au 30 septembre de chaque année pour déposer leur bilan de l'année précédente.

Le bilan qui est déposé au regsitre de commerce doit comporter d'une part la signature du dirigeant de la société (gérant, administrateur) et d'autre part la signature d'un comptable autorisé ou d'un expert-comptable.

Les entreprises qui n'ont pas d'activité sont dispensées de l'obligation de dépôt du bilan au registre de commerce à condition toutefois de déposer à la place une déclaration de non activité.