Les modalités du paiement de l’impôt sur le profit

L’impôt sur les bénéfices des sociétés bulgares est de 10 % de leur résultat fiscal.

Les entreprises bulgares doivent payer, au fil de l’année, des avances d’impôt sur le montant estimé du bénéfice de l’année courante.

Pour ce faire, les entreprises doivent déclarer, entre le 1 mars et le 15 avril de chaque année, le montant prévisible du résultat fiscal pour l’année en cours. Elles disposent ensuite jusqu’au 15 novembre pour déposer une (ou des) déclarations rectificatives si la situation tend à évoluer, dans un sens ou dans l’autre.

Les entreprises dont le chiffres d’affaires annuel (CA) réalisé deux ans plus tôt (par exemple en 2022 pour 2024) dépassait 3.000.000 BGN (c’est-à-dire 1.530.000 EUR) doivent régler des acomptes mensuels d’impôts (à savoir pour les mois de janvier, février et mars, au plus tard le 15 avril, puis pour les mois d’avril à novembre, au plus tard le 15 du mois en cours, et enfin pour décembre, au plus tard le 1er décembre).

Les entreprises dont le chiffres d’affaires (CA) réalisé deux ans plus tôt est compris entre 300.000 BGN (c’est-à-dire 153.000 EUR) et 3.000.000 BGN (c’est-à-dire 1.530.000 EUR) doivent régler des acomptes trimestriels d’impôts (pour le premier et le deuxième trimestres, au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre, puis pour le troisième trimestre, au plus tard le 1er décembre, alors que pour le quatrième trimestre il n’y pas d’obligation de verser un acompte).

Les entreprises bulgares dont le chiffres d’affaires (CA) pour l’année précédente est resté inférieur à 300.000 BGN (c’est-à-dire 153.000 EUR) sont dispensées de verser des acomptes d’impôts. Il en va en principe de même pour les sociétés nouvellement créées.

Le paiement final de l’impôt, ajusté en fonction du montant définitif du résultat fiscal, doit être effectué au plus tard le 30 juin de l’année suivante, date ultime dont les entreprises bulgares disposent pour déposer leur déclaration fiscale.