Les comptes consolidés en Bulgarie

Une entreprise bulgare doit établir des comptes consolidés notamment lorsqu'elle est dans l'une des trois situations suivantes¹ :

• elle contrôle plus de la moitié des droits de vote d'une autre entreprise ;
• elle a le droit de nommer plus de la moitié des gérants ou des membres de l'organe de surveillance de la société contrôlée ;
• elle a le droit de gouverner les politiques financières et d'exploitation d'une autre entité en vertu d'une relation contractuelle.

Lorsqu'une société mère bulgare doit consolider ses comptes, c'est alors la société mère et toutes ses filiales qui doivent participer à la consolidation, quel que soit l'emplacement du siège des filiales.

Les entreprises qui sont soumises à une obligation de consolidation ont jusqu'au 31 mars de l'année suivante pour préparer leurs comptes consolidés.

La consolidation des comptes n'est cependant pas obligatoire pour les groupes de petite taille, c'est à dire lorsque les chiffres nets contenus dans les comptes annuels des entreprises du groupe ne dépassent pas deux des trois critères suivants:

• la valeur nette de l'actif au 31 décembre est inférieur à 3 millions de BGN.
• le chiffre d'affaires de l'année est inférieur à 6 millions de BGN.
• le nombre moyen des employés de l'année est inférieur 80 personnes.

L'exception à l'obligation de consolidation par application des seuils mentionnés ci-dessus ne sera pas applicable aux entreprises dont les titres sont admis sur un marché réglementé.

¹ Certaines exceptions aux trois situations décrites peuvent toutefois exister, mais la complexité de ces exceptions dépasse la portée de cette note de synthèse.