Modalités d'implantation d'une succursale ou d'une filiale en Bulgarie
Succursale bulgare d'une société étrangère
Selon la législation bulgare, chaque société étrangère exerçant une activité commerciale dans son pays de provenance peut constituer une succursale en Bulgarie. Une succursale dépend de la société principale étrangère. Elle n'acquiert pas de personnalité morale, mais possède tout de même son propre siège social, ses gérants et sa propre propriété. De même qu'une société indépendante, une succursale doit tenir une comptabilité et déposer ses comptes annuels.
Une succursale n'a pas de capital propre.
L'enregistrement d'une succursale auprès le Registre du Commerce se fait soit par les représentants de la société principale étrangère, soit par procuration.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce le jour du dépôt des documents.
Filiale bulgare d'une société étrangère
Une filiale est une société de droit bulgare dont les actions (ou les parts sociales) sont détenues en partie ou en totalité par une autre société (bulgare ou étrangère), que l'on désignera alors par « maison mère ».
Une filiale s'immatricule le jour du dépôt des documents au Registre du Commerce, sous réserve d'avoir auparavant réuni (et le cas échéant, traduit) tous les documents requis dans le chef des actionnaires (ou associés) et des administrateurs (ou gérants).
Les formes juridiques les plus répandues sont la société à responsabilité limitée (OOD), équivalent de la SARL française, et la société par actions (AD), proche de la société anonyme française.
Le capital minimum est de 2.500 EUR pour une OOD (SARL) et de 25.000 EUR pour une AD (SA).
Le nombre d'associés sera au minimum de 1 pour une EOOD (EURL), 2 pour une OOD (SARL), 1 pour une EAD (société anonyme unipersonnelle) et de 2 pour une AD (SA).
Certains documents nécessaires à la constitution de la filiale doivent être signés devant notaire (et notamment la déclaration du consentement et un spécimen de signature du gérant).
Il n'y a pas de condition de résidence ou de nationalité pour les actionnaires (ou associés) et les administrateurs (ou gérants) des sociétés bulgares.
