Les chiffres essentiels du droit du travail Bulgare
Salaire minimum
- 933 BGN (environ 460 EUR) par mois
La plupart des entreprises établies en Bulgarie paient des salaires plus élevés que le salaire minimum.
Plafond des cotisations sociales
La part salariale des charges sociales est de 13% environ et la part patronale des charges sociales est de 20% environ.
Le plafond de sécurité social est fixé à :
- 3.3750 BGN (environ 1.850 EUR) par mois ;
Au-delà de ce plafond, le salaire subit uniquement l'impôt mais ne subit plus de prélèvements sociaux.
Taux de l'impôt sur le salaire
- 10%
Nombre d'heures hebdomadaires
- 40 heures/semaine
La durée normale d’une journée de travail
- 8 heures
Nombre de semaines de vacances par an
- Minimum 4 semaines par an
Coefficient de majoration pour heures supplémentaires
- 50% après les 8 heures par jour du lundi au vendredi
- 75% les weekends
- 400% les jours fériés
Nécessité de rédiger un règlement intérieur
- A partir de 1 salarié
Délai d'affiliation des salariés
Le délai pour enregistrer les contrats de travail auprès l’Agence Nationale des Revenus est :
- Dans les 3 jours de la conclusion du contrat de travail et avant la date effective de commencement du travail
- Dans les 7 jours de la fin du contrat de travail
Durée du préavis en cas de licenciement d’un salarié
- de 1 mois à 3 mois (avec la possibilité d'une compensation financière en remplacement du préavis).
Durée du préavis en cas de démission
- 1 à 3 mois pour les contrats de travail à durée indéterminée
- 3 mois pour les contrats de travail à durée déterminée
Ces préavis peuvent être remplacés par une compensation financière.
Durée maximum d’un contrat à durée déterminée
- 3 ans
Durée maximum de la période d’essai
- 6 mois
Âge minimum pour conclure un contrat de travail
- 16 ans
Âge minimum de la retraite
- 64 ans et 4 mois ou 39 ans de carrière pour les hommes
- 61 ans et 8 mois ou 36 ans de carrière pour les femmes
Consultez également notre article sur le droit du travail Bulgare.
