Le licenciement
Les entreprises bulgares ont la possibilité de licencier un ou plusieurs de leurs employés pour des motifs tels que :
- La suppression d’un poste de travail comme conséquence d’une baisse de l’activité économique ;
- La fermeture de l’entreprise ;
- Des motifs disciplinaires (un employé qui n’a pas respecté la procédure en vigueur dans l’entreprise, etc…).
Les entreprises qui font le choix de licencier employés sont dans l’obligation cumulative de :
- Respecter et payer le délai de préavis conclu entre les parties dans le contrat de travail. Ce préavis est habituellement de 1 à 3 mois ;
- Payer de manière supplémentaire une indemnité égale à un mois de salaire si le salarié n’a pas trouvé, à l’issue de sa période de préavis, un emploi équivalent à celui pour lequel il a été licencié.
- Payer, de manière supplémentaire, les congés payés qui n’ont pas été pris.
Un employé qui estime que les motifs à la base de son licenciement sont injustes ou pas fondés peut saisir le tribunal et obtenir réparation.
C’est pourquoi, alternativement au licenciement, et de manière à limiter les incertitudes juridiques, il est d’usage que les entreprises bulgares qui veulent se séparer d’un de leurs salariés signent avec lui un accord transactionnel de fin de contrat de travail qui règle de manière contractuel l’ensemble des aspect liés à la fin de la relation de travail : date d’effet, indemnités, etc…
Les équipes de LPG en Bulgarie disposent d’une expérience spécifique en matière de négociation des accords transactionnels entre employeurs et employés de manière à favoriser la mise en place de solutions équilibrées et favorables pour l’ensemble des parties.
