BULGARIE ET ROUMANIE : FIN DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES D’ENTRÉE DANS L’UNION EUROPÉENNE
Le 31 décembre 2013, les dispositions transitoires mises en place par les membres de l’UE pour la Roumanie et la Bulgarie ont pris fin.
De plus, un autre changement de taille aurait du intervenir pour la Roumanie et la Bulgarie avec leur entrée dans l'espace Schengen au 1er janvier 2014 autorisant la libre circulation des biens et des personnes dans les pays qui compose l’espace Schengen.
Mais après l'annonce de Monsieur Barroso, Président de la Commission Européenne, le lundi 11 novembre 2013, tous les doutes sont levés quant à l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'espace Schengen. En effet ce dernier a affirmé que "la Roumanie et la Bulgarie ne feront pas leur entrée dans l'espace Schengen au 1er janvier 2014".
Le grand changement a eu lieu au 31 décembre 2013 avec l’expiration des mesures transitoires prises par de nombreux pays de l’Union Européenne en 2007, lors de l’entrée dans l’UE de la Bulgarie et de la Roumanie. Ces dispositions transitoires ne peuvent excéder 7 ans.
Jusqu’au 31 décembre 2013, les citoyens roumains et bulgares étaient soumis à des restrictions et certaines conditions pour travailler dans un autre pays de l’UE. Pour que les travailleurs bulgares et roumains puissent travailler dans un pays membre de l’Union Européenne, ils devaient disposer d’un permis de travail souvent accompagné d’un titre de séjour.
Par exemple, en France les ressortissants bulgares et roumains devaient avoir une autorisation de travail et un titre de séjour si ces derniers voulaient exercer une activité salarié ou non salarié.
En France, pour l’embauche d’un ressortissant bulgare ou roumain, l’employeur doit tout d’abord fournir une preuve que sa recherche de candidat sur le marché français n’a pas été fructueuse et que le métier est dit de tension. Un dossier complet doit être constitué par l’entreprise souhaitant embaucher des ressortissants bulgares et roumains. Le dossier est ensuite envoyé à la DIRECCTE pour autorisation.
Dans le cas particulier des professions réglementées comme les médecins notamment, il est nécessaire que les ressortissants bulgares et roumains répondent à certaines conditions supplémentaires en complément des restrictions déjà citées précédemment. Pour avoir le droit d’exercer en France, les médecins bulgares ou roumains doivent avoir un diplôme de médecine reconnu par l’Etat et l’Ordre des médecins français accompagné d’une attestation qui confirme que le médecin a exercé la médecine qu’elle soit spécialisée ou généraliste au moins 3 années consécutives au cours des 5 dernières années sur le territoire de cet Etat.
Dans la majorité des pays de l’UE, les procédures pour l’obtention d’un permis de travail ont été simplifiées surtout dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre. Par exemple, dans le secteur de l’agriculture ou de l’hôtellerie au Luxembourg ou dans le secteur médical en France.
La prolongation de ces mesures transitoires a pris fin le 31 décembre 2013 et implique donc que le permis de travail obligatoire en 2013 ne le sera plus à l’avenir pour les travailleurs roumains et bulgares.
