Reconnaissance des qualifications professionnelles: professions réglementées en Bulgarie
La reconnaissance des qualifications professionnelles est essentielle pour les libertés fondamentales du marché intérieur dans l’UE. La reconnaissance des qualifications professionnelles permet aux citoyens de l'UE de travailler dans un autre pays que leur pays d’origine et facilite la mobilité au sein de l'UE.
La directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui regroupe en un seul document jusqu'à 15 directives, a été adoptée le 7 septembre 2005.
La directive 2005/36/CE s'applique à tous les ressortissants des États membres de l’Union Européenne qui souhaitent exercer une profession réglementée dans un État membre autre que celui où ils ont acquis leurs qualifications professionnelles.
Actuellement dans l'UE il y a 4700 professions réglementées réparties en 841 catégories différentes en fonction de leurs qualifications professionnelles. La liste des professions réglementées est différente dans chaque État membre de l’UE.
Les professions réglementées en Bulgarie
La reconnaissance des qualifications professionnelles est une reconnaissance du droit d'exercer une profession en particulier. La reconnaissance des qualifications professionnelles n'est nécessaire que pour les professions réglementées.
Les professions réglementées sont celles pour lesquelles l'État membre d'accueil en vertu des lois, règlements ou dispositions administratives exige la possession d'une qualification ou d’un diplôme bien spécifique pour exercer la profession choisie.
Les professions non-réglementées sont celles pour lesquelles l'accès pour l’exercice d’un métier dans le pays d’installation est libre, il n'est pas nécessaire de posséder des qualifications professionnelles particulières pour pouvoir exercer. Les conditions pour commencer à pratiquer une profession non réglementée dans l'État membre d'accueil sont identiques à celles applicables dans les autres États membre de l’UE.
En Bulgarie, les dispositions de la directive 2005/36/CE ont été introduites par la loi pour la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Il y a 80 professions réglementées. Elles sont définies par la liste des professions réglementées adoptées par la décision du Conseil des ministres.
Les professions réglementées sont regroupées généralement dans les domaines suivants :
- le domaine médical, de la santé (médecins généralistes ou spécialistes),
- le domaine des transports (pilotes ou techniciens),
- le domaine de l’ingénierie et de la technologie (conducteur d’engins et techniciens)
- le domaine de la construction (architectes et ingénieurs)
- le domaine juridique et comptable (avocat et expert comptable)
Exemples de professions réglementées et qualifications professionnelles demandées
- Commissaire aux comptes pour la cour des comptes
Le commissaire aux comptes pour la Cour des comptes doit:
- Avoir une formation supérieure avec un degré «Master» et posséder une expérience professionnelle d’au moins trois ans.
- Passer l'examen de commissaire aux comptes en conformité avec les règles de la Cour des comptes ou bien posséder un certificat de commissaire aux comptes.
- Passer le concours pour la nomination en vertu des règles relatives à la sélection, la nomination, la formation, l'évaluation du travail et le développement professionnel des commissaires aux comptes et les employés de la Cour des comptes.
- Expert-comptable et commissaire aux comptes inscrits
Chaque personne qui a un casier judicaire vierge et qui possède le droit d'exercer la profession de l'audit ou professions similaires dans le domaine de la finance et de la comptabilité peut devenir expert-comptable ou commissaire aux comptes inscrits.
Les personnes qui souhaitent devenir expert-comptable doivent répondre aux exigences de formation et de qualifications professionnelles suivantes :
- Être titulaire d'un Master en comptabilité et économie et avoir 4 ans d'expérience professionnelle ;
- Être titulaire d'une Licence en comptabilité et économie et avoir 5 ans d'expérience professionnelle ;
- Être titulaire d’une autre formation dans le domaine de la comptabilité ou de la finace et avoir 7 ans d'expérience professionnelle ;
- Être titulaire d’une autre formation n’ayant pas rapport avec les domaines de la comptabilité et de la finance et avoir 10 ans d’expérience professionnelle.
Pour devenir expert-comptable, le candidat doit passer des examens dans les domaines suivants :
- Principes de comptabilité (Théorie de la comptabilité);
- Comptabilité financière (Comptabilité de l’entreprise) ;
- Comptabilité analytique;
- Analyse des rapports financiers ;
- Contrôle financier et standards d’audit, y compris les standards internationaux d'audit;
- Droit commercial;
- Droit de travail et de sécurité sociale ;
- Finances de l'entreprise;
- Mathématiques et de statistique ;
- Microéconomie ;
- Des systèmes et des technologies de l'information ;
- Gestion du risque et contrôle interne ;
Lorsque le candidat pour la profession réglementée d’expert-comptable n’a pas passé certains de ces examens et afin d’obtenir le diplôme d’expert-comptable, il doit passer les examens suivants à l’Institut des experts-comptables (Institute of Certified Public Accountants in Bulgaria ICPA):
- Comptabilité, y compris les standards internationaux de rapport financier ;
- Droit commercial;
- Audit financier indépendant, y compris les standards internationaux d'audit;
- Droit fiscal et de sécurité sociale.
Les personnes qui ont passé avec succès les examens d’expert-comptable reçoivent un diplôme et sont inscrits dans un registre spécial à l'Institut des experts-comptables.
Les personnes qui ont obtenu le droit de signer les rapports d’audit dans d’autres pays membres de l’UE peuvent être inscrits au registre des experts-comptables sous la loi bulgare après avoir passé des examens en droit commercial, fiscal et droit des assurances bulgares en langue bulgare auprès de l'Institut des experts-comptables.
