Rupture du contrat de travail et période de préavis en Bulgarie

Dans le cadre d’une rupture de contrat de travail en Bulgarie, que ce soit de la part de l’employeur lors d’un licenciement ou de l’employé lors d’une démission, une période de préavis est parfois obligatoire.

Rupture du contrat de travail sans préavis pour le salarié et pour l’employeur

Lors d’une rupture de contrat de travail d’un commun accord : la proposition d’accord doit être acceptée par la partie concernée dans un délai de 7 jours dès sa réception. Si la personne concernée n’a pas signée la proposition d’accord dans le délai imparti alors on considère que la proposition n’a pas été acceptée ;
Lorsqu’un employé a subi un licenciement abusif ou injustifié et qu’il est en droit de reprendre son activité dans la société mais qu’il refuse de reprendre son poste;
A la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’une mission intérimaire;
Au retour de la personne remplacée ;
Lors d’un reclassement interne pour cause de maladie ou de handicap du salarié, la rupture du contrat de travail n’est pas permise à la condition que l’employeur propose un poste adapté à la maladie ou à l’handicap de l’employé et que l’employé l’accepte. Dans le cas inverse, c'est-à-dire, si le salarié n’accepte pas le poste proposé, alors l’employeur est en droit de licencier son salarié sans préavis;
Lors du décès soit de l’employeur ou de l’employé.

Rupture du contrat de travail par l’employé avec une période de préavis (démission avec préavis)

L’employé peut décider de mettre fin à son contrat de travail en le formulant par écrit à son employeur. Dans ce cas, une période de préavis sera requise.

La durée du préavis pour un CDI est de 30 jours sauf si les deux parties ont trouvé un accord concernant la durée du préavis qui, dans tous les cas, ne peut excéder 3 mois.

La durée du préavis d’un CDD est de 3 mois mais ne peut être supérieure à la période intervenant entre la demande de démission et la fin du contrat.

La durée du préavis entre en vigueur le jour suivant la réception de la demande de démission écrite. Le préavis peut être rompu à tout moment avec l’accord de l’employeur.

Rupture du contrat de travail par l’employé sans préavis (démission sans préavis) :

Dans les cas suivants, l’employé peut mettre fin à son contrat de travail sans effectuer de période de préavis :

Lorsque l’employé ne peut effectuer le travail assigné à cause d’une maladie ou d’un handicap et que l'employeur ne peut lui offrir un poste adapté ;
Lorsque l’employeur ne procède pas au règlement des salaires à ses salariés dans le temps imparti indiqué dans le code du travail bulgare;
Lorsque l’employeur change le lieu, la nature du travail ou la rémunération convenue dans le contrat de travail du salarié sans son accord ;
Lorsque le salarié souhaite poursuivre ses études au sein d’une université ou préparer un doctorat à plein temps ;
Lorsque le salarié est embauché en CDD ou en tant qu’intérimaire et qu’il a une opportunité d’embauche en CDI ;
Lorsque l’employeur arrête son activité.

Rupture du contrat de travail par l’employeur avec préavis (licenciement avec période de préavis) :

Dans les cas suivants de licenciement, une période de préavis est requise :

Lorsque l’employeur ferme tout ou partie de son entreprise ;
En cas de licenciement économique : diminution du volume de travail qui entraîne une diminution du nombre de salariés;
Lorsque le travail doit être interrompu pour plus de 15 jours ;
Si le salarié refuse d’intégrer le nouveau lieu de travail lors du déménagement de l’entreprise ;
Lorsque le poste occupé doit être libéré pour l’employé ayant subi un licenciement abusif et qui souhaite réintégrer l’entreprise au même poste ;
Aux 65 ans des salariés (pour certaines professions comme par exemple les professeurs d’université) ;
Lorsque la fiche de poste a été modifiée et que l’employé ne répond plus aux exigences du poste.

Rupture du contrat de travail par l’employeur sans préavis (licenciement sans préavis) :

L’employeur peut licencier un employé sans préavis dans les cas suivants :

Lorsque l’employé a été arrêté pour un délit et qu’il est condamné à purger une peine ;
Lorsque l’employé n’a plus le droit d’exercer sa profession (par exemple : professionnels radiés de l’ordre des médecins, des pharmaciens ou des dentistes) ;
Lorsque l’employé refuse le poste proposé par l’employeur dans le cas d’un reclassement interne dû à sa maladie ou à son handicap ;
Lorsque l’employé agit contre les intérêts de l’entreprise.

Rupture du contrat de travail par l’employeur avec indemnités de licenciement

Dans le cas où l’employeur décide de licencier un salarié, il peut alors le faire contre une compensation. L’employé doit alors accepter la proposition et le notifier par écrit dans un délai de 7 jours après réception de l’offre d’indemnités. Dépassé ce délai, on considère alors que la proposition n’a pas été acceptée.

Si l’employé accepte la proposition, l’employeur lui doit une indemnité au moins égale à 4 fois sa dernière rémunération mensuelle brute, sauf si les parties se sont mises d’accord sur un montant plus élevé.

Si la compensation n’est pas payée dans un délai d’un mois à partir de la date de la rupture du contrat, on considère alors que le contrat de travail n’est pas rompu.